Projet

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Code civil suisse Avant-projet (Éducation sans violence)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

Le code civil² est modifié comme suit:

Art. 302, al. 1 et 4

¹Les parents sont tenus d’élever l’enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral. En particulier, ils sont tenus de l'élever sans recourir à des châtiments corporels ni à d’autres formes de violence dégradante.

⁴Les cantons veillent à ce que les parents et l’enfant puissent s’adresser, ensemble ou séparément, à des offices de consultation en cas de difficultés dans l’éducation.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

¹FF 2023 ...

²RS 210

2023-... «%ASFF_YYYY_ID»