Rapport sur les résultats
Consultation 2023/42: Révision du Code civil suisse (Éducation sans violence) · 30 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
1er juillet 2024
Modification du code civil (éducation sans violence)
Synthèse des résultats de la procédure de consultation
BJ-D-27B43401/71