Projet

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Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (Ordonnance sur une réserve d’hiver, OIRH)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 janvier 2023 sur une réserve d’hiver¹ est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 2 et 5

²Pour atteindre la puissance visée à l’art. 6, al. 1, l’OFEN peut procéder à des appels d’offres pour inclure d’autres exploitants de centrales de réserve, y compris de nouvelles centrales, dans la réserve complémentaire.

⁵Si de nouvelles centrales de réserve ne peuvent pas être intégrées à la réserve faute de base légale, l’OFEN verse sur demande, aux responsables de projet qui avaient reçu une adjudication, une compensation pour les coûts nécessaires encourus pour l’élaboration du projet et les prestations préalables.

Art. 11, al. 2, 2^ephrase

²… La période de disponibilité dure du 1^erdécembre au 31 mai, sous réserve:

a. d’une durée plus courte fixée par l’ElCom pour l’hiver concerné;

b. d’une durée différente sur la base d’un accord visé à l’art. 8, al. 1.

Art. 13

Abrogé

1 RS 734.722

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