Rapport explicatif
Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 251 pages
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IV
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve de l’al. 2.
2L’abrogation de l’art. 14, al. 1, let. f, entre en vigueur le 1erjanvier 2027.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération: Viola Amherd
Le chancelier de la Confédération: Viktor Rossi