Rapport explicatif

Ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture

En ce qui concerne le service de recrutement et les fiduciaires, il existe des contrats pour le

recrutement des entreprises et la préparation des données comptables.

Dans un premier temps, une communication renforcée mettra l’accent sur le caractère nécessaire des données individuelles des exploitations et sur l’obligation légale de livrer ces données. Si cela ne conduit pas à l’effet souhaité (réduction des charges de recrutement), une sanction sera envisagée dans une étape ultérieure : si une exploitation ne livre pas les données comptables individuelles, elle peut être sanctionnée par un avertissement ou une amende allant jusqu’à 10 000 francs en vertu de l’art. 169, al. 1, LAgr (Mesures administratives générales).

18.4.2 Cantons

La mise en œuvre de la livraison obligatoire des données pour le dépouillement centralisé des

données comptables n’a pas de conséquences directes pour les cantons.

18.4.3 Économie

La mise en œuvre de la livraison obligatoire des données pour le dépouillement centralisé des

données comptables a une conséquence pour les exploitations agricoles. Ces dernières seront à l’avenir tenues de fournir des données comptables si elles sont incluses dans l’échantillon. Une sanction sous forme d’avertissement ou d’amende en vertu de l’art. 169, al. 1, LAgr ne sera toutefois introduite que dans une étape ultérieure, si la communication au sujet de l’obligation de fournir des données ne porte pas ses fruits. Du point de vue de l’économie, cette modification est pertinente, car la situation économique de l’agriculture peut ainsi être illustrée de manière représentative chaque année. Les données constituent en outre la base pour des modèles visant à simuler les effets des modifications des mesures de politique agricole.

18.4.4 Environnement

La mise en œuvre de la livraison obligatoire des données pour le dépouillement centralisé des

données comptables n’a pas de conséquences directes sur l’environnement.

18.5 Relation avec le droit international

Les nouvelles dispositions ne génèrent pas de contradiction avec le droit de l’UE.

18.6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1^erjanvier 2026. L’adaptation de l’ordonnance entre en vigueur un an plus tard que l’article de loi correspondant. Cela permet d’harmoniser le calendrier avec les contrats de prestations de service encore en cours pour le dépouillement centralisé.

18.7 Bases légales

Le nouvel art. 185, al. 3^bis, de la loi sur l’agriculture prévue dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) constitue la base légale de la présente modification d’ordonnance.