Rapport explicatif
Consultation 2023/57: Train d’ordonnances agricoles 2024 / Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) · 251 pages
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Ordonnance sur l'évaluation de la durabilité de l’agriculture RO 20--
Annexe
(ch. II)
Modification d’un autre acte
L’annexe de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques4 est modifiée conformément au texte ci-joint:
Ch. 154
154. Dépouillement centralisé des données comptables et environnementales des exploitations agricoles
Organe responsable de l’enquête: Office fédéral de l’agriculture
(Agroscope)
Objet de l’enquête: résultats comptables, données desti-
nées au calcul d’indicateurs agro-environnementaux et informations supplémentaires d’exploitations
agricoles
Type et méthode d’enquête: échantillon aléatoire (échantillon «si-
tuation en matière des revenus»), enquête partielle (échantillons «gestion de l’exploitation» et «indicateurs agro-environnementaux» au sens de l’art. 9, al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture
[RS 919.118])
Milieux interrogés: exploitations agricoles
Renseignement: obligatoire
Date de l’enquête: –
Périodicité: annuelle
Milieux participant à l’enquête: offices et fiduciaires agricoles, Asso-
ciation fiduciaire agricole suisse (fidagri), service de recrutement