Rapport explicatif

O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

Abrogé

Art. 71b, al. 3

³Aucune contribution n’est versée pour les bandes semées pour organismes utiles visées à l’al. 1, let. b, sur les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle selon l’art. 55, al. 1, let. n.

Titre suivant l’art. 77

Chapitre 5a Contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage

Art. 78 Contribution

¹La Confédération soutient des projets cantonaux encourageant la mise en réseau des surfaces de promotion de la biodiversité et la mise en œuvre d’autres mesures de promotion de la biodiversité et visant la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés.

²Elle accorde son soutien à un projet à condition que le canton verse des contributions aux exploitants pour des mesures de promotion de la biodiversité régionale et de la qualité du paysage conformément à un projet autorisé par l’OFAG en vertu de l’art. 79 et que les exploitants les mettent en œuvre sur la surface de l’exploitation au sens de l’art. 13 OTerm⁵ ou sur une surface d’estivage au sens de l’art. 24 OTerm, qu’ils possèdent en propre ou qu’ils ont pris à bail.

³Le canton fixe les taux des contributions allouées par mesure.

⁴La Confédération prend en charge au maximum 90 % des contributions fixées par le canton selon l’al. 3, mais au plus les montants visés à l’annexe 7, ch. 4.

⁵La contribution fédérale est versée annuellement.

⁶Des contributions peuvent être allouées pour des surfaces sur lesquelles sont menés des recherches ou des essais visant à améliorer la biodiversité régionale ou la qualité du paysage.

Art. 79 Exigences applicables aux projets cantonaux

¹Les projets cantonaux doivent remplir les exigences suivantes:

a. Les objectifs suivent ceux que vise la conception «Paysage Suisse» de l’Office fédéral de l’environnement de 2020 en matière de surfaces et de qualité⁶.

b. Les objectifs quantitatifs de surfaces et de qualité se fondent sur la planification cantonale de l’infrastructure écologique.