Rapport explicatif

O sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

dans la zone de plaine ou celle des collines doivent présenter une part minimale de surfaces de promotion de la biodiversité de 3,5 % sur les terres ouvertes dans ces zones. Cette disposition ne s’applique qu’aux surfaces situées sur le territoire national.

²Les exploitations et communautés visées à l’art. 22 qui exploitent plus de 25 % de leur surface agricole utile sous forme de surface de promotion de la biodiversité selon l’art. 14 sont exemptées de l’exigence figurant à l’al. 1.

³Les surfaces de haies, de bosquets champêtres et de berges boisées du niveau de qualité II dans la zone de plaine et dans celle des collines visées à l’art. 55, al. 1, let. f, et les surfaces de haies, de bosquets champêtres et de berges boisées dans la zone de plaine et dans celle des collines visées à l’art. 78 sont déduites de la surface de promotion de la biodiversité faisant l’objet d’un soutien selon l’al. 1.

⁴Sont imputables en tant que surfaces de promotion de la biodiversité les surfaces visées aux art. 55, al. 1, let. h à k et q, 71b, al. 1, let. a, et 78, situées sur terres ouvertes et remplissant les exigences définies à l’art. 14, al. 2, let. a et b.

⁵Au maximum la moitié de la part requise de surfaces de promotion de la biodiversité selon l’al. 1 peut être constituée par l’imputation des céréales en lignes de semis espacées (art. 55, al. 1, let. q); seule cette surface est imputable à la part requise de surfaces de promotion de la biodiversité selon l’art. 14, al. 1.

⁶Les surfaces qui font partie de projets visés à l’art. 78 sont imputables lorsqu’elles correspondent à des milieux naturels présentant un intérêt écologique et ne sont pas des surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’art. 55, al. 1.

Art. 35, al. 4 et 6

⁴Les surfaces dont l’utilisation et la protection font l’objet d’un accord écrit avec le service cantonal en vertu de la LPN⁴ et qui ne sont de ce fait pas utilisées chaque année, ne donnent droit, les années où elles ne sont pas exploitées, qu’à la contribution à la biodiversité (art. 55), à la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage (art. 78 et 79) et à la contribution de base des contributions à la sécurité de l’approvisionnement (art. 50).

⁶Les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d’estivage (art. 55, al. 1, let. o) ne donnent droit qu’à la contribution à la biodiversité.

Art. 41, al. 1, let. d, et 2, phrase introductive

¹Le canton adapte la charge usuelle d’une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires, si:

d. la surface pâturable ou son rendement ont fortement changé suite à la construction de grandes installations photovoltaïques.

²Il réduit la charge usuelle si: