Projet

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Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2026 à 2029

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution1,

vu l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2,

vu le message du Conseil fédéral du …3,

arrête:

Art. 1

Pour les années 2026 à 2029, les montants maximaux autorisés sont les suivants:

a. mesures destinées à améliorer les bases de pro- 674 millions de francs; duction

b. mesures destinées à promouvoir la production et 2151 millions de francs; les ventes

c. paiements directs 10 851 millions de francs.

Art. 2

Pour les années 2026 à 2029, un crédit d’engagement de 450 millions de francs est accordé pour des améliorations structurelles dans l’agriculture.

Art. 3

Le plafond des dépenses se fonde sur l’indice suisse des prix à la consommation de décembre 2022 (101,7 points; déc. 2015 = 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

a. 2023: +2,3 %;

b. 2024: +1,5 %;

c. 2025: +1,2 %;

d. à partir de 2026: +1,0 % par an.

¹RS 101

2 RS 910.1