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Consultation 2023/59: Modification de la loi sur l’agriculture (mise en œuvre de la motion 19.3445 du groupe BD «Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce»)
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Loi fédérale sur Projet l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 est modifiée comme suit:
Art. 89, al. 4
4Il peut fixer les conditions que le requérant doit remplir afin que le conjoint ou le partenaire enregistré qui travaille dans l’exploitation soit protégé contre les conséquences négatives d’un divorce ou d’une dissolution de partenariat enregistré.
II
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
RS ..........
1FF …
2 RS 910.1
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