Rapport sur les résultats
Consultation 2023/59: Modification de la loi sur l’agriculture (mise en œuvre de la motion 19.3445 du groupe BD «Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce») · 15 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral de l’agriculture OFAG
Rapport sur les résultats de la consultation
Modification de la loi sur l’agriculture Mise en œuvre de la motion 19.3445
Node référence : BLW-032.11-56/2/20/3
Mars 2024
BLW-D-6FB33401/155