Rapport explicatif

Département fédéral de l’économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Office fédéral de l’agriculture OFAG

Berne, le …

Consultation relative à la

modification de la loi sur l’agriculture

Mise en œuvre de la motion 19.3445 du groupe BD « Indemniser équitablement le conjoint ou le partenaire enregistré d’un exploitant agricole en cas de divorce »

Rapport explicatif

Dossier : BLW-041.621-94/16/11