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Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête :

I

La loi du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail² est modifiée comme suit :

Titre

Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT)

Art. 2, ch. 4

L’extension ne peut être prononcée qu’aux conditions suivantes :

4. la convention ne doit pas violer l’égalité devant la loi ni rien contenir de contraire aux dispositions impératives du droit fédéral ou cantonal, sous réserve de l’art. 358 du code des obligations³; le champ d’application des clauses sur le salaire minimum qui sont contraires au droit cantonal impératif peut être étendu;

Art. 5, al. 3 et 4

³En cas d’extension de clauses concernant les contributions visées à l’art. 3, al. 2, let. b, les organes chargés de l’exécution commune au sens de l’art. 357b, al. 1, du code des obligations sont tenus d’autoriser tout employeur ou tout travailleur soumis à la convention étendue qui en fait la demande à consulter gratuitement les comptes annuels détaillés relatifs à ces contributions.

¹FF xxxx

2 RS 221.215.311

³RS 220

2023-... «%ASFF_YYYY_ID»