Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’économie,

de la formation et la recherche DEFR

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Libre circulation des personnes et Relations du travail

Bern, le 13 décembre 2024

Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT)

Rapport

relatif aux résultats

de la procédure de consultation sur la proposition de mise en œuvre de la motion 20.4738 Ettlin