Projet
Consultation 2023/60: Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (mise en œuvre des motions 20.4738 Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» et 21.3599 CER-N «Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires») · 2 pages
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Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail
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4Le bilan, le compte de résultat et l’annexe aux comptes annuels font partie des comptes annuels détaillés.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.