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Consultation 2023/76: Révision de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · 2 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
II
Chapitre 2c: Disposition transitoire concernant la modification du 1er janvier 2029
Art. 96c
Du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, la redevance annuelle par ménage s’élève:
francs
a. pour un ménage privé, à: 312.–
b. pour un ménage collectif, à: 624.–
III
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2027, à condition que l’initiative populaire "200 francs, ça suffit! (initiative SSR)"2 soit retirée ou rejetée.
X juin 2024 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
2 FF 2023 2008