Rapport explicatif

Département fédéral de l'environnement, des transports,

de l'énergie et de la communication DETEC

Office fédéral de la communication OFCOM

Novembre 2023 (consultation)

Révision partielle de l’ordonnance sur la

radio et la télévision (ORTV)

Rapport explicatif

1 Contexte et vue d’ensemble

Le 10 août 2023, l’initiative populaire fédérale "200 francs, ça suffit! (initiative SSR)" a été déposée, après avoir recueilli 126'290 signatures. Elle prévoit que la redevance de radio-télévision soit payée uniquement par les ménages et limitée à 200 francs maximum par année. Les entreprises seraient exemptées de payer la redevance.

Le Conseil fédéral part du principe que si l’initiative populaire est acceptée, la quote-part de la

redevance de la SSR, qui s’élève actuellement à 1.25 milliard de francs, chutera à quelque

650 millions. Une telle baisse aurait de graves conséquences sur l’offre journalistique ainsi que sur la taille et la structure de la SSR, organisée de manière fédéraliste. Le Conseil fédéral recommande donc le rejet de l’initiative SSR sans contre-projet direct ni indirect¹.

Le Conseil fédéral est favorable à ce que la SSR fournisse à la population suisse une bonne offre journalistique de base. Cependant, il veille également à soulager financièrement l’économie et les ménages. Au cours des dernières années, le budget des ménages destiné aux médias a augmenté en raison de l’utilisation croissante d’offres suisses ou étrangères payantes de télévision et de streaming, comme Swisscom Blue, mySports, Spotify ou Netflix. Afin de tenir compte de cette évolution des habitudes de consommation, il convient de baisser la redevance des ménages. D’autres conditions économiques vont dans ce sens (inflation, augmentation des loyers, du prix de l’énergie, des primes d’assurance maladie). Parallèlement, plus d’entreprises doivent être exemptées.

Dans la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40), le Parlement a attribué au Conseil fédéral deux instruments de gestion directement liés l’un à l’autre: le pilotage du contenu de la SSR au moyen d’une concession et la fixation du montant de la redevance de radio-télévision. Ce système a fait ses preuves. Pour apporter la modification prévue de l'ordonnance, le Conseil fédéral utilise sa compétence de prendre des mesures concernant le montant de la redevance.

La modification prévue de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV, RS

784.401) comprend une diminution progressive de la redevance des ménages à 300 francs jusqu’à 2029 ainsi que l’exonération de la redevance pour un plus grand nombre d’entreprises. Le Conseil fédéral a l’intention de rédiger la nouvelle concession SSR après la votation sur l’initiative populaire fédérale "200 francs, ça suffit! (initiative SSR)". Avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif en 2029, il aura organisé une consultation sur cette nouvelle concession, laquelle entrera en vigueur le 1^erjanvier 2029 dans le contexte du nouveau cadre financier. Le Conseil fédéral prolongera la concession

actuelle jusqu'à cette date.