Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 30 novembre 2023 · Délai 15 mars 2024 · Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (DFF)
Fedlex · Consultation 2023/79
La modification prévue pour le 1er janvier 2025 à abaisser la franchise-valeur dans le trafic touristique de 300 francs actuellement à 150 francs. Cette baisse est liée à différentes interventions parlementaires qui ont pour objectif commun de lutter contre le tourisme d’achat.