Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Berne, le 30 novembre 2023

Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou

pour lesquels le montant de l’impôt est insigni-

fiant, en application de la motion 19.3975 de la Commission des finances du Conseil national Abaissement de la franchise-valeur dans le trafic touristique

Rapport explicatif

en vue de la procédure de consultation