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Ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant

Modification du….

Le Département fédéral des finances (DFF),

arrête:

I

L'ordonnance du DFF du 2 avril 2014¹ régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant est modifiée comme suit:

Art. 1, let. c

Sont exonérés de l’impôt sur les importations:

c. les marchandises du trafic touristique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes², jusqu’à une valeur globale de 150 francs (franchise-valeur) par personne; les biens mentionnés à la let. b ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la valeur globale;

Art. 2, al. 2 et 3

²Si la valeur globale des biens dépasse 150 francs par personne, la totalité des biens importés est soumise à l’impôt.

³Si la valeur d’un bien dépasse 150 francs, il est toujours soumis à l’impôt.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2025.

¹RS 641.204

2 RS 631.0

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