Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF

Berne, le 16 octobre 2024

Rapport sur les résultats de la consultation

Consultation sur l’abaissement de la franchise-valeur dans le trafic touristique

Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant, en application de la motion

19.3975 de la Commission des finances du Conseil national