Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 10 avril 2024 · Délai 11 juillet 2024 · Office fédéral du logement (DEFR)

Fedlex · Consultation 2024/10

Une modification de l’OBLF devrait permette d’exercer un effet modérateur sur les loyers et d’accroître encore la transparence du marché locatif, sans intervenir pour autant de manière excessive dans les relations contractuelles ni même freiner les investissements dans l’offre de logement.