Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Office fédéral du logement OFL

Droit

Berne, le 21 mars 2025

Modification de l’ordonnance sur le bail à

loyer et le bail à ferme d’habitations et de lo-

caux commerciaux (OBLF)

Rapport sur les résultats de la consultation

Numéro du dossier : BWO-574.1-2393/23/4