Projet

Echange de notes du 17 août 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le …

Traduction¹

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le 17 août 2022 de l’Union européenne

Secrétariat général

du Conseil de l’Union européenne

Direction générale H

Justice et affaires intérieures Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 1^erjuillet 2022, émise en vertu de l'article 7, alinéa 2, lettre a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

« En application des articles 7, alinéa 2, lettre a, première phrase et article 14, alinéa 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système

RS …

¹Traduction du texte original anglais.

2 RS 0.362.31