Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

13 novembre 2024

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union (Développement de l'acquis de Schengen)

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation