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Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne relatif à la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union (Développement de l'acquis de Schengen)

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du […]²,

arrête:

Art. 1

¹L'échange de notes du 17 août 2022³ entre la Suisse et l'Union européenne relatif à la reprise du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signa- lements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union est approuvé.

²Le Conseil fédéral est autorisé à informer l'Union européenne de l'accomplissement des exigences constitutionnelles relatives à l'échange de notes visé à l'al. 1, conformé- ment à l'art. 7, par. 2, let. b, de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Con- fédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen⁴.

Art. 2

La modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Con- fédération en annexe est adoptée.

¹RS 101

²FF …

³RS …; RO …

4 RS 0.362.31

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