Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Berne, le 10 avril 2024

Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union

(Développement de l'acquis de Schengen)

Rapport explicatif

relatif à l'ouverture de la procédure de consultation