Ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICCR)
Statut sur Fedlex: Clôturée - en attente du rapport de résultats · Ouverture 20 juin 2025 · Délai 31 octobre 2025 · Office fédéral des routes (DETEC)
Fedlex · Consultation 2024/19
Les dispositions d’exécution en question règlent, dans les grandes lignes, le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (SICCR) et en délèguent au Conseil fédéral l’organisation et l’exploitation, conformément à l’art. 89t de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01). Les dispositions correspondantes de l’OCCR (RS 741.013) sont abrogées.