Rapport explicatif
Consultation 2024/19: Ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICCR) · 23 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l‘énergie et de la communication DETEC
Berne, 20 juin 2025
Édiction de l’ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR)
Rapport explicatif
en vue de l’ouverture de la procédure de consultation
BK-D-BB8A3401/1090