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Ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 89o, al. 4, 89r, al. 3, 89t et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière¹,

vu les art. 5, al. 1 et 7, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)²,

vu les art. 8, al. 3, et 33 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données³,

vu l’art. 57r de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴,

arrête :

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’organisation, l’exploitation et l’utilisation du système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (SICR) ainsi que les relevés statistiques qu’ils impliquent.

Art. 2 Structure et but du système d’information

¹Le SICR se compose d’un système de saisie et d’un système d’analyse.

²Le système de saisie sert à :

a. saisir et archiver les données relatives aux contrôles visés dans l’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)⁵;

b. soutenir les autorités compétentes lors de l’exécution de procédures administratives et pénales à l’encontre de conducteurs dans le cadre de contrôles de la circulation routière ;

RS..........

1 RS 741.01

2 RS 431.01

3 RS 235.1

4 RS 172.010

5 RS 741.013