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Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête :

I

La loi du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile² est modifiée comme suit :

Art. 20 Système mobile de communication sécurisée à large bande

¹La Confédération et les cantons mettent en place et exploitent ensemble un système mobile de communication sécurisée à large bande destiné à la collaboration intercantonale et interorganisationnelle entre les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité et des tiers.

²Ils sont conjointement responsables du fonctionnement de l’ensemble du système.

³La Confédération, les cantons et les tiers sont responsables des composants, qui relèvent de leur compétence, ainsi que de la sécurité de leur approvisionnement électrique ; cet approvisionnement doit être sécurisée contre les pannes.

Art. 25, titre, al. 1, phrase introductive et al. 3

Système national d’échange de données sécurisé

¹La Confédération supporte les coûts suivants induits par le système national d’échange de données sécurisé pour :

RO ..........

¹FF ...

2 RS 520.1

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