Projet

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile «%ASFF_YYYY_ID»

³Abrogé

Art. 25a Système mobile de communication sécurisée à large bande Après la déduction des investissements et des coûts récurrents de la Principauté de Liechtenstein et des tiers, la Confédération supporte, 30% des coûts pour le système mobile de communication sécurisées à large bande. Les cantons supportent 70% des coûts ; ceux-ci sont proportionnels aux nombres d’habitants par canton.

II

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.