Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 5, tableau 5, abroger le sous-titre, remplacer le tableau et modifier l’explication suivante, ch. 5

Désignation Organisation, par exemple Service responsable

Autorités et administrations Administration des douanes, états-majors Direction de l’autorité concernée, admidu CF et des départements fédéraux nistration

Organisations partenaires de la protection de la population Police, sapeurs-pompiers, services de sau- Instance cantonale compétente pour l’orvetage sanitaires et protection civile, ser- ganisation concernée

vices techniques, organes de conduite can-

tonaux

Armée Unités d’intervention, de soutien et de for- Commandement des unités

mation

Equipes de mesure et de protection contre les rayonnements, Organisme de mesure et de prélèvement Service désigné par le canton et/ou la pour parer aux dommages immédiats d’échantillons du canton et de la Confédé- Confédération

ration

Entreprises de transports publics et privés, pour effectuer des Entreprises de transport public et conces- Direction du groupe et/ou de l’entreprise transports de personnes et de marchandises ainsi que des éva- sionnaires (ETC)

cuations

Entreprises et organisations du domaine de la santé Hôpitaux de soins aigus, services sanitaires Direction de la santé ou autre service dési- et de transport des malades gné par le canton

Entreprises qui doivent maintenir des infrastructures critiques Entreprises électriques, entreprises de télé- Direction du groupe et/ou de l’entreprise dans le cadre de leurs activités professionnelles et entrepreneu- communications et approvisionnement en

riales usuelles eau

Entreprises qui doivent maintenir des services publics d’une Poste, banques, grands distributeurs Direction du groupe et/ou de l’entreprise nécessité absolue dans le cadre de leurs activités profession-

nelles et entrepreneuriales usuelles

Devoirs des services responsables

5 Ils garantissent qu’ils disposent d’un nombre suffisant de personnes et de groupes professionnels N 1 à N 5 conformément à leur grandeur et à leur structure.