Projet

Loi fédérale sur l’impôt anticipé

− pour les banques d’importance systémique au sens de l’art. 7, al. 1, LB : au moment de l’émission ou lors du passage d’un émetteur étranger à un émetteur suisse, et

2. l’instrument d’emprunt est émis entre le 1^erjanvier 2017 et l’entrée en vigueur des dispositions légales relatives à la mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques, mais au plus tard le 31 décembre 2031, ou un changement d’émetteur au sens du ch. 1 a lieu pendant cette période.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Au nom du Conseil fédéral suisse :

La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi