Rapport sur les résultats
Consultation 2024/42: Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (Instruments too big to fail) · 9 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
22 avril 2025
Consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé – Prorogation des dispositions d’exonération applicables aux instruments too big to fail
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