Projet

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Code civil suisse Avant-projet (Adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire)

Modification du…

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

Le code civil² est modifié comme suit:

Art. 264c, titre marginal

IV. Adoption de

l'enfant du con-

joint ou du par-

tenaire

1. En général

Art. 264c^bis

^{2. Adoption} Si un couple fait ménage commun au moment de la naissance de l'enfant, l'adoptant ^{facilitée de} peut adopter l'enfant sans lui avoir fourni de soins ni pourvu à son éducation avant l'enfant du

^{conjoint ou du} l'adoption, dès que le ménage commun a duré trois ans et que les autres conditions de partenaire

l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire sont réunies.

Art. 266, al. 3

³Si les conditions applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire réglées à l’art. 264c étaient réunies quand la personne qui fait l'objet d'une demande d'adoption était mineure, une adoption peut être prononcée même si le mariage, le partenariat enregistré ou la vie de couple de fait entre la mère ou le père et l’adoptant ou le ménage commun a pris fin.

RS ..........

¹FF 2024 …

²RS 210

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»