Projet

Code civil «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 267, al. 3, ch. 4

³Les liens de filiation ne sont pas rompus à l'égard de la personne avec laquelle le parent adoptif:

4. était marié, était lié par un partenariat enregistré ou a mené de fait une vie de couple quand l'enfant était mineur.

Art. 268, al. 2^bis

^2bisLa requête d'adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire peut être déposée avant que toutes les conditions de l'adoption soient réunies. Sur demande dûment motivée de l'adoptant, il peut exceptionnellement être dérogé à l'exigence de devoir faire ménage commun au moment du dépôt de la requête.

Art. 268a, al. 3

³En cas d'adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire, l'autorité compétente limite la portée de l'enquête et simplifie la procédure de manière à ce qu'un lien de filiation puisse être établi avec l'adoptant dans les six mois suivant le dépôt de la requête.

Titre final, art. 12b, titre marginal

2. Procédures

pendantes

a. Au moment

de l'entrée en

vigueur de la

modification

du

17 juin 2016

Titre final, art. 12b^bis

^{b. Au moment1} Le nouveau droit est applicable aux procédures d'adoption pendantes au moment de de l'entrée en

vigueur de la l'entrée en vigueur de la modification du … .

modification

^{du …2} Le délai prévu à l'art. 268a, al. 3, commence à courir au moment de l'entrée en vi-

gueur du nouveau droit.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.