Rapport sur les résultats
Consultation 2024/47: Modification du code civil – Adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire · 26 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice
Domaine de direction Droit privé
Juin 2025
Modification du code civil (adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire)
Synthèse des résultats de la procédure de consultation
nBJ-D-6BFE3401/830