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Consultation 2024/5: Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat) · 2 pages
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Avant-projet
Loi fédérale sur l'imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)
Modification du …
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du [date de la décision]1,
arrête :
I
Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit :
1. Code pénal2
Art. 101, al. 1, let. f, et 3, 4ephrase
f. l'assassinat (art. 112).
3... L’al. 1, let. f, est applicable si l’action pénale ou la
peine n’était pas prescrite à l’entrée en vigueur de la
modification du ... du présent code en vertu du droit applicable à cette date.
2. Code pénal militaire du 13 juin 19273
Art. 59, al. 1, let. f, et 3, 4ephrase
f. l'assassinat (art. 116).
RS ..........
1FF …
2 RS 311.0
3 RS 321.0
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