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Consultation 2024/5: Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat) · 2 pages
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3... L’al. 1, let. f, est applicable si l’action pénale ou la
peine n’était pas prescrite à l’entrée en vigueur de la
modification du ... du présent code en vertu du droit ap-
plicable à cette date.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.