Rapport sur les résultats
Consultation 2024/5: Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat) · 7 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit pénal
7 octobre 2024
Initiative 19.300 du canton de Saint-Gall
Pas de prescription pour les crimes les plus graves
Synthèse des résultats de la consultation
BJ-D-20D83401/74