Modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 4 septembre 2024 · Délai 4 décembre 2024 · Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (DEFR)
Fedlex · Consultation 2024/55
La nouvelle réglementation vise à pérenniser le projet pilote PiBS en l’inscrivant dans la LEHE. En effet, la base juridique sur laquelle repose actuellement le PiBS ne sera plus valable à partir du 1er janvier 2026.