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Consultation 2024/63: 18.455 n Iv. pa. Grossen Jürg. Accorder la qualité de personne exerçant une activité lucrative indépendante en tenant compte de la volonté des parties · 2 pages
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Loi «%ASFF_YYYY_ID»
Minorité (Silberschmidt, Aellen, Aeschi Thomas, Bircher, de Courten, Glarner, Gutjahr, Sauter, Sormanni, Thalmann-Bieri, Vietze, Wyssmann)
Art. 12, al. 3
3La distinction entre personnes exerçant une activité lucrative indépendante et salariés est établie en tenant compte du degré de subordination d'un point de vue organisationnel, du degré de risque entrepreneurial et des éventuels accords passés entre les parties.
Minorité (Weichelt, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Wyss)
Art. 12, al. 4
Biffer
2. Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants4
Art. 14, al. 4bis
4bisLe Conseil fédéral peut définir comment les partenaires contractuels d’une personne exerçant une activité lucrative indépendante peuvent, sur une base volontaire, garantir le versement de cotisations, en particulier en annonçant la personne qui exerce une activité lucrative indépendante à la caisse de compensation, en assumant le rôle d’agent payeur ou en désignant un agent payeur.
Minorité (Meyer Mattea, Brenzikofer, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Piller Carrard, Weichelt, Wyss)
Art. 14, al. 4bis
Biffer
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.