Rapport explicatif

Dérogations à la loi sur la transparence

Aucune incidence.

Vérification des antécédents du personnel de sûreté

Outre les exploitants d’aérodromes et les transporteurs aériens, d’autres entreprises exerçant des tâches en lien avec la sûreté devraient soumettre leur personnel à une vérification renforcée des antécédents et de faire appel aux organes de police compétents. Sont concernés en l’espèce les entreprises de fret et de courrier assumant des tâches en lien avec la sûreté de l’aviation, les prestataires de services d’assistance en escale, les petits transporteurs aériens, les fournisseurs d’approvisionnement de bord et de fournitures destinées aux aéroports et Skyguide. Sauf dans le cas de Skyguide (près de 2000 personnes à contrôler), la charge financière et les coûts en personnel seront contenus vu le peu de personnes soumises aux contrôles (deux personnes tout au plus par service responsable). Les frais sont fixés par la police cantonale compétente et oscillent actuellement entre 30 francs et 120 francs par personne faisant l’objet d’une vérification.

Les entreprises concernées doivent amorcer suffisamment tôt la collaboration avec police cantonale compétente (coût organisationnel).

4 Aspects juridiques

Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 87 de la Constitution (Cst.), lequel confère à la Confédération la compétence de légiférer en matière d’aviation. La révision en question de la loi se situe dans le cadre de cette compétence dévolue à la Confédération.

Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La présente révision de la LA concerne un domaine du transport aérien dans lequel la Suisse s’est engagée, par un traité, à satisfaire à des exigences internationales. Des traités internationaux en la matière existent avec l’OACI, l’UE et différents États. Les obligations internationales découlent principalement des deux accords suivants :

– la Convention de Chicago ;

– l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et l’UE.

Aux termes de l’accord sur le transport aérien avec l’UE, la Suisse est liée, outre par les règlements européens mentionnés dans le présent rapport, par plusieurs actes de droit européen de nature technique.

La mise en œuvre est conforme au droit international public si les mesures prises sur le plan interne sont compatibles avec les engagements internationaux, ce qui est généralement le cas des modifications proposées dans le cadre de la présente révision de la LA

La seule exception concerne la réglementation relative à la limite d’âge des pilotes d’hélicoptère qui contrevient au règlement (UE) n^o°1178/2011 également applicable pour la Suisse en vertu du règlement sur le transport aérien. Si le législateur fédéral souhaite s’engager sur la voie d’une mise en œuvre contraire au droit international, il doit l’approuver expressément, conformément à la jurisprudence Schubert. La mise en œuvre n’en perdra pas pour autant son caractère contraire au droit avec les conséquences décrites au ch. 3.1.13.