Rapport explicatif

Compétences de l’OFAC en matière de surveillance

Aucune incidence.

Enquête sur les accidents

Aucune incidence.

Modification des conditions d’octroi de l’autorisation d’exploitation

Aucune incidence.

Plan sectoriel des transports (PSIA) et gestion des objets trouvés

Aucune incidence.

Concession d’exploitation et droit des marchés publics

Puisque l’octroi d’une concession d’exploitation n’est pas considéré comme un marché public au sens de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), l’octroi de ces concessions reste soustrait à la concurrence économique. La disposition dérogatoire prévue dans le cadre de la présente révision ne change rien à la situation puisque la LMP ne s’appliquait pas non plus aux concessions d’exploitation avant d’être révisée.

Maintien des aéroports nationaux dans leur état

Aucune incidence.

Installations annexes

Aucune incidence.

Zones réservées

Aucune incidence.

Délégation de la fourniture de services de navigation aérienne à des prestataires de ser-

vices de navigation aérienne étrangers

On attend de la révision de la LA une plus grande souplesse opérationnelle de Skyguide avec en corollaire un potentiel de rationalisation significatif et un meilleur rapport coûts-efficacité des services de navigation aérienne ce qui devrait se répercuter positivement sur les redevances de navigation aérienne et la compétitivité de Skyguide dans le contexte européen.

Restrictions de la propriété foncière (plan des zones de sécurité)

Aucune incidence.

Exonération des redevances de route du trafic obéissant aux règles de vol à vue (trafic VFR)

Aucune conséquence.

Conception et organismes de conception

Aucune incidence.