Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 9 septembre 2024 · Délai 9 décembre 2024 · Services du Parlement (Parl.)

Fedlex · Consultation 2024/71

Le présent projet vise à étendre les cautionnements solidaires utilisés dans le transport régional des voyageurs (TRV) au chargement des automobiles. Cela permet de réduire la charge d’intérêt pour les exploitants du chargement des automobiles et donc pour la Confédération en tant que commanditaire.