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Arrêté fédéral Avant-projet concernant l’extension de l’utilisation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs à l’acquisition de moyens d’exploitation pour le transport de véhicules routiers accompagnés

du xxxx 20xx

L’assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien²,

vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du [date de la décision de la Commission]³,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]⁴,

arrête:

Art. 1

Le crédit-cadre de 11 milliards de francs destiné à couvrir les cautionnements de la Confédération pour l’acquisition de moyens d’exploitation en transport régional de voyageurs, approuvé le 15 décembre 2010⁵ et prorogé le 17 décembre 2020⁶, est étendu aux cautionnements de la Confédération pour l’acquisition de moyens d’exploitation pour le transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés.

Art. 2

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

¹RS 101

2 RS 725.116.2