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Loi fédérale Avant-projet concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du [date de la décision de la Commission]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

I

La loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien³ est modifiée comme suit:

Art. 19 Cautionnements pour l’acquisition de moyens d’exploitation pour le

transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés

¹Lorsqu’une entreprise procède à l’acquisition de moyens d’exploitation pour le transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés, la Confédération peut accorder un cautionnement en faveur des créanciers pour autant que cette opération serve ses intérêts.

²L’Office fédéral des transports règle la forme et les conditions des cautionnements.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

RS 725.116.2

¹FF 202X ...

²FF 202X ...

3 RS 725.116.2