Projet

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Loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis

(LISN)

du …

L’Assemblée fédérale de la ConfÈdÈration suisse,

vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fÈdÈral du …²,

arrÍte:

Art. 1 Objet et champ d’application

¹La présente loi règle l’interdiction d’utiliser, d’arborer, de montrer ou de diffuser publiquement des symboles nazis.

²Elle n’est pas applicable aux symboles religieux existants qui sont identiques ou semblables ‡ des symboles nazis.

Art. 2 Symboles interdits et exceptions

¹Il est interdit d’utiliser, d’arborer, de montrer ou de diffuser publiquement des symboles nazis tels que des drapeaux, des insignes, des emblËmes, des gestes, des slogans ou des formules de salutation, des variations de ces symboles ou encore des objets qui reprÈsentent ou contiennent de tels symboles ou variations, tels que des Ècrits, des enregistrements sonores ou visuels ou des images.

²L’interdiction ne s’applique pas lorsque ces symboles sont utilisés, arborÈs, montrÈs ou diffusÈs publiquement ‡ des fins:

a. Èducatives;

b. culturelles et artistiques;

c. historiques;

RS ..........

¹RS 101

²FF …

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