Projet

Loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis

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d. journalistiques, ou

e. scientifiques.

Art. 3 Confiscation d’objets

Les objets ayant servi à contrevenir à l’interdiction visée à l’art. 2, al. 1, sont confisqués en application de l’art. 69 du code pÈnal³.

Art. 4 PunissabilitÈ

Quiconque contrevient à l’interdiction visée à l’art. 2, al. 1, est puni d’une amende de 1000 francs au plus.

Art. 5 Poursuite pÈnale

La poursuite pÈnale incombe aux cantons.

Art. 6 Modification d’un autre acte

La loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre⁴ est modifiÈe comme suit:

Art. 1, al. 1, let. a, ch. XY

¹Est sanctionné par une amende d’ordre dans une procédure simplifiée (procédure de l’amende d’ordre) quiconque commet une contravention:

a. prÈvue dans une des lois suivantes:

XY. loi fÈdÈrale du ... sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis⁵.

Art. 7 RÈfÈrendum et entrÈe en vigueur

¹La prÈsente loi est sujette au rÈfÈrendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3 RS 311.0

4 RS 314.1